La décision d’exécution n°2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne L 414 du 9 décembre 2020. Elle établit les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois (au titre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive IED). Les exploitants visés doivent réaliser et soumettre leur dossier de réexamen avant le 9 décembre 2021. Ces conclusions MTD sont issues du travail de révision du document de référence sur les MTD pour les nombreuses activités utilisatrices de solvant visées (dit BREF STS pour “surface treatment using organic solvants“).

Les États membres sont tenus de fixer de nouvelles valeurs limites d’émission (VLE) garantissant que les niveaux d’émission associés aux MTD décrites dans ces conclusions ne sont pas dépassées. Et ce, dans un délai de quatre ans à compter de la publication. Soit avant le 10 décembre 2024. Le ministère de la Transition écologique doit maintenant rédiger un projet d’arrêté qui permettra de mettre en œuvre ces exigences européennes avant cette échéance.

Des dérogations à l’application des nouvelles VLE pourront être demandées par les exploitants, mais à la condition qu’ils démontrent une hausse de coûts disproportionnée par rapport aux bénéfices environnementaux attendus des nouvelles valeurs.

GAIA Conseils réalise vos dossiers de réexamen relatifs à la Directive IED. A savoir qu’en cas de demande de dérogation, le dossier de réexamen est systématiquement soumis à consultation du public. Pour en savoir plus, consulter nos prestations ICPE.